Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le mandat des membres d’un conseil régional nommés par le ministre est d’au plus trois ans.
À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Le mandat d’un membre prend fin dès que le ministre reçoit de l’association ou de l’organisme qu’il représente un avis à l’effet que ce membre n’a plus qualité pour le représenter.
1997, c. 63, a. 41.
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